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Les méfaits de la LRU2 en France et à l’Université de La Rochelle en particulier

24 juin 2013

Nous publions ici l’intégralité de l’article de Claude Braud ( Snesup/ FSU) dont le début a été publié dans le numéro d’Infosu17 de Juin 1013.
Vous pouvez également trouver des informations supplémentaires sur le blog de la fsu/universite LR : http://www.fsu-universite-larochelle.fr/

La loi Pécresse, dite aussi Loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités a été mise en œuvre à la rentrée 2007 et complétée depuis par le dispositif dit RCE, Responsabilités et Compétences Elargies. L’application de la loi sous l’autorité des ministres de l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche) Pécresse, puis Wauquiez a été contestée dans le milieu et combattue par de nombreuses organisations syndicales, le Snesup-FSU a demandé son abrogation. Les assises de l’ESR de l’automne 2012 ont été l’occasion pour les personnels des universités, leurs représentants syndicaux et les associations de spécialistes de renouveler leurs critiques et d’en demander à nouveau l’ abrogation. Contrairement aux attentes, la ministre Fioraso dans sa nouvelle loi ESR n’est pas revenue sur les dispositions les plus contestées de la LRU en termes de gouvernance et de statuts, mais par certaines de ses dispositions, la loi ESR ou LRU2 en aggrave encore les effets. En voici certaines qui ont été débattues à l’ULR (Université de La Rochelle) alors que la loi entrera en vigueur dès la rentée 2013.

 - De nouveaux statuts doivent être votés à l’ULR pour la mise en place de certaines dispositions de la loi , en particulier les transferts de compétence entre des établissements (universités, écoles) qui devront désormais être réunis soit par fusion, par rattachement ou au sein d’une communauté. Cette dernière hypothèse étant pour l’heure retenue en Poitou-Charentes/Limousin, une phase transitoire débutera à la rentrée, il y a un an pour mettre en œuvre les dispositions de la loi, il faudra en outre attendre les décrets d’application, le calendrier pour la concertation avec les personnels en particulier, sur les transferts de compétences (organisation, le fonctionnement du conseil académique, fusion des CS (Conseil Scientifique) et CEVU (conseil des études et de la vie universitaire) dont le président pourra être différent du président de l’université), se mettra en place à la rentrée. L’objectif de la ministre étant de réduire à une trentaine le nombre de pôles d’enseignement supérieur et de recherche en France.

- Dans le cadre de ce regroupement, le périmètre de la communauté d’universités reprendra celui du PRES actuel (Pôle Enseignement Supérieur Recherche mis en place par la LRU), mais rien n’est complètement joué. Une réunion s’est tenue entre les CA des PRES Val de Loire (Universités d’Orléans et de Tours + 2 écoles) et Limousin Poitou-Charentes (Universités de La Rochelle, Limoges, Poitiers + 2 écoles) à l’initiative des Universités de Tours et de Poitiers. Il s’agirait d’envisager un périmètre plus large. La question de la gouvernance d’une telle communauté ne fait pas consensus entre les futurs partenaires, en outre des pressions indirectes sont exercées au niveau des régions et des préfectures de région, l’Etat et les régions seraient effectivement favorables à la création d’un tel pôle, qui limiterait le nombre d’interlocuteurs. Pour l’heure, le périmètre de la nouvelle communauté sera donc celui du PRES Limousin Poitou-Charentes actuel. Mais une nouvelle réunion est prévue en octobre prochain.

- Le rattachement administratif des personnels et l’inscription des étudiants. 
En l’état actuel des choses, les personnels et les étudiants sont rattachés à l’université et non à la communauté d’universités, néanmoins certains personnels dépendront directement de cette structure, par la création de postes dédiés. Aucune garantie n’est donnée qu’une mutualisation imposée par des contraintes budgétaires, n’entraîne pas de mutations internes au site.

- Les incertitudes qui pèsent quant aux conséquences de l’accréditation du site qui se substituera à l’habilitation des diplômes. Cette disposition nouvelle n’aurait pas d’impact direct sur le nombre de diplômes, définis dans le cadre d’une nomenclature nationale, mais indirectement les moyens alloués à la communauté pourraient en avoir.

- L’impact d’une attribution des moyens (SYMPA) à la communauté et non plus à l’établissement aurait, en effet, pour une petite université comme La Rochelle des conséquences négatives, en particulier à travers la mutualisation. C’est pourquoi il existe une vive opposition aujourd’hui entre le ministère et la CPU (Conférence des Présidents d’Universités) (1) sur l’attribution des moyens à la communauté et non plus aux établissements. Cette question très politique anime en particulier les petits établissements, dans le cas d’une dotation au site et non plus aux universités, un conflit serait prévisible entre Poitiers, actuellement surdotée, et La Rochelle, notoirement sous-dotée.

- Le flou existe à propos de la continuité lycée-université et de la spécialisation progressive de la formation. La volonté initiale de regrouper toutes les formations post-bac, y compris les CPGE et STS dans les universités s’est effritée au fil de l’intervention des lobbies… La vocation de l’ULR pourrait changer, transformant de fait l’établissement en collège universitaire, devant limiter ses cursus à bac+5, au mieux. Même si selon son président la pérennité de l’ULR est assurée, ce statut est fragile et pourrait facilement être remis en question, d’où la tentation de l’équipe présidentielle d’en appeler à l’Union sacrée de tous les personnels autour des choix qu’elle opère ! Les conseillers d’opposition ont d’ailleurs vivement contesté certains choix, notamment lors de la fermeture de filières ou l’introduction numérus-clausus dans certaines mentions.

- La question des personnels, en particulier des BIATSS, n’est pas traitée dans le projet de loi. La loi ne porte pas explicitement sur les statuts des personnels, mais lors du débat législatif un opportun article 43bis, passé inaperçu, a modifié les choses en introduisant clairement la mobilité : « Art. L. 952-2-1. - Les personnels mentionnés à l’article L. 952-1 participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur 
définies à l’article L. 123-3. 
 
« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre 
établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. 
 
« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. 
 
« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique. 
 
« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l’administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’État ou l’établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »

Enfin la question des moyens n’est pas posée dans la loi qui n’est pas une loi de programmation, or l’autonomie sans les moyens suffisants, quel que soit l’intitulé de la loi, rend sa mise en œuvre impossible à terme. La LRU l’a déjà largement démontré en étranglant financièrement une grande partie des universités.

Claude Braud
Snesup-FSU
 

1.Gérard Blanchard, pdt de l’ULR est Vice –Président de la CPU

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